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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet http://www.virtusfootball.com/ (ci-après le « SITE ») auprès de VIRTUS, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 823 503 701, ayant son siège social sis à SAINT-JEAN-DE-NIOST (01800), 700 route de Pérouges, France Tél : 04 37 64 29 29, email: contact@virtusfootball.com (ci-après le « VENDEUR »).

TOUTE COMMANDE PASSEE SUR LE SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DU CLIENT DES PRESENTES CGV ET RENONCIATION AUX EVENTUELLES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU CLIENT.


 

  1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui a la qualité de CONSOMMATEUR ou de PROFESSIONNEL. A ce titre, selon que le CLIENT commande des PRODUITS ou un PRODUIT dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale, ou bien à titre personnel, c’est-à-dire en qualité de PROFESSIONNEL ou de CONSOMMATEUR, certaines dispositions spéciales des présentes viendront à s’appliquer ;
  • « CONSOMMATEUR » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CONSOMMATEUR agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale ;
  • « PROFESSIONNEL » : désigne cocontractant professionnel du VENDEUR, qui agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale et plus précisément, dont l’achat du PRODUIT entre dans le champ de son activité principale ; toute personne qui n’est pas un PROFESSIONNEL au sens des présentes CGV est un CONSOMMATEUR ;
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ;
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par le VENDEUR et disponibles sur le SITE ;
  • « TERRITOIRE » : désigne le monde entier ;
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.


 

  1. OBJET

Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur le SITE.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT, CONSOMMATEUR ou PROFESSIONNEL, en vue de l’achat d’un PRODUIT.


 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Sauf contrat-cadre écrit conclu à titre particulier entre le VENDEUR et le CLIENT, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du CLIENT ni un quelconque contrat-cadre entre le VENDEUR et le CLIENT.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS ou d’un PRODUIT passée sur le SITE. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS ou d’un PRODUIT.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.


 

  1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

  • Le présent document ;
  • Les Annexes 1 à 3.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.


 

  1. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@virtusfootball.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. 

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.


 

  1. COMMANDES

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable. En outre, l’Annexe 3 aux présentes CGV informe le CLIENT sur les conditions d’utilisation du PRODUIT que le CLIENT s’engage à respecter scrupuleusement. A défaut, le VENDEUR décline toute responsabilité.

Par conséquent, le CLIENT s’engage à les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.


 

Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande et s’engage à les utiliser parfaitement en conformité avec les instructions qui figurent dans le DISCLAIMER (Annexe 3). La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.

La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous. Toutefois, en fonction de la page de démarrage du client, les étapes peuvent légèrement différer.

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

Directement en ligne sur le SITE, le CLIENT peut personnaliser le design du PRODUIT avec différents visuels qui seront imprimés sur le PRODUIT.

Le CLIENT pourra mandater via le SITE un graphiste professionnel afin que ce dernier crée le design, les visuels, aux fins de personnalisation du PRODUIT.

Le CLIENT s’interdit strictement, de transmettre au VENDEUR, via le SITE, aux fins de personnalisation de son PRODUIT :

  • Tout contenu illégal, diffamatoire, offensant, abusif, frauduleux, délictueux, obscène ou autrement répréhensible ;
  • Des contenus potentiellement préjudiciables à des mineurs ;
  • Des contenus relevant de la propriété intellectuelle d’une personne ou des informations exclusives ou confidentielles appartenant à cette personne sans autorisation du propriétaire ou du concédant.

De même, le CLIENT s’interdit strictement de :

  • Porter atteinte aux droits d’autrui, et notamment atteinte au droit à la vie privée ou aux droits de diffusion d’informations ;
  • Promouvoir ou encourager des activités illégales.

Le cas échéant, le VENDEUR se réserve le droit de refuser la personnalisation du PRODUIT.

En tout état de cause, il appartiendra au CLIENT de s’assurer que les images, photographies, et plus généralement tout contenu qu’il transmettra au VENDEUR aux fins de personnalisation du PRODUIT, sont libres de droit, de sorte que le VENDEUR ne pourra jamais être recherché à ce sujet.

Si tout ou partie du visuel du PRODUIT est reconnu constituer une contrefaçon ou toute autre violation de droit d'un tiers, le VENDEUR décline toute responsabilité à ce titre, de sorte que le CLIENT demeurera le seul responsable, s’engageant par conséquent à assurer sa propre défense, celle du VENDEUR le cas échéant, et à supporter tous les frais et toutes les indemnités qui seraient dus par suite de toutes actions en justice et réclamations qui seraient faites à l’encontre du VENDEUR, ce que le CLIENT accepte expressément.


 


 


 

Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques le cas échéant et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement, le prix et le cas échéant, les éléments de personnalisation du PRODUIT) avant de valider son contenu.

Après vérification, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.

La commande sera annulée s’il s’avérait que le CLIENT n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur le SITE.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis. A défaut, il pourra demander communication de la facture à l’adresse contact@virtusfootball.com.

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.


 


 

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables le cas échéant (en fonction notamment du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Le cas échéant, les frais de livraisons sont facturés en sus et leur montant est indiqué au client avant la validation de la commande.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le VENDEUR applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.


 

  1. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.


 

  1. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.


 

  1. PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé sur le SITE lors de la commande par le CLIENT. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

En cas de règlement par virement, le CLIENT s’engage à indiquer la référence de la commande ainsi que son nom et ce afin de faciliter le traitement de la commande par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à l’établissement bancaire du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.5 des présentes Conditions Générales.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée, à moins que le VENDEUR ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente.


 

  1. PREUVE ET ARCHIVAGE

Lorsque le CLIENT est un CONSOMMATEUR, et que la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros TTC, le contrat conclu sera archivé par le VENDEUR pendant un délai de 10 ans, conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.  Le VENDEUR en garantit à tout moment l’accès au CLIENT si celui-ci en fait la demande.


 

  1. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR conserve la propriété du PRODUIT jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT, en principal, intérêts et accessoires, y compris en cas d’octroi de délais de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.

À ce titre, si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendus et restées impayés.

En cas de non-paiement et à moins que le VENDEUR ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le VENDEUR se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restants à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis au VENDEUR à titre de clause pénale.


 

  1. TRANSFERT DES RISQUES

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte, de détérioration de vol ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.


 

  1. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

 

  1. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, le CLIENT CONSOMMATEUR bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, ou des instructions de montage. Toutefois, concernant l’installation ou l’utilisation du PRODUIT, le VENDEUR ne répond pas des défauts de conformité résultant de l’installation et/ou de l’utilisation du PRODUIT dans la mesure où celle-ci est expressément mis à la charge du CLIENT qui devra scrupuleusement respecter la notice annexée aux présentes (Annexe 3).

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : 15 quai Pierre Scize 69009 Lyon.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, le CLIENT CONSOMMATEUR ou le CLIENT PROFESSIONNEL bénéficie des garanties suivantes. Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

  1. RESPONSABILITE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :

  • Le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage quel qu’il soit, spécial, indirect ou incident ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit, et notamment ayant pour origine une utilisation du PRODUIT en contradiction avec les instructions précisées dans la notice d’utilisation (Annexe 3) ;
  • Le VENDEUR ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

DE MANIÈRE GÉNÉRALE, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE PEUT ÊTRE RECHERCHÉE QUE POUR L’INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS ET PRÉVISIBLES RÉSULTANT D'UN MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LESQUELS N’INCLUENT PAS LES PRÉJUDICES DONT LA SURVENANCE N’EST PAS EXCLUSIVEMENT LIÉE À LA MAUVAISE EXÉCUTION OU L’INEXÉCUTION DES PRESENTES.

DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR SERAIT ENGAGÉE PAR SUITE DE L’INEXÉCUTION OU DE LA MAUVAISE EXÉCUTION DES PRESENTES, OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE DE SON FAIT, LE MONTANT DE L'INDEMNISATION GLOBALE ET CUMULÉE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, PRINCIPAL, INTÉRÊTS ET FRAIS, À LAQUELLE LE CLIENT POURRAIT PRÉTENDRE, SERA LIMITÉE AU PRÉJUDICE DIRECT ET PRÉVISIBLE SUBI PAR LE CLIENT SANS POUVOIR EXCÉDER LE MONTANT DES SOMMES PAYÉES PAR LE CLIENT ET ENCAISSÉS PAR LE VENDEUR, POUR L’ACHAT DU PRODUIT EN CAUSE.

Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.


 

  1. FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.


 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées. Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse: contact@virtusfootball.com ou en envoyant un courrier à 15 quai Pierre Scize 69009 Lyon.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.


 

  1. RECLAMATIONS

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant: 04 37 64 29 29 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 15 quai Pierre Scize 69009 Lyon.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.


 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.


 

  1. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.


 

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Elles sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.


 

  1. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du VENDEUR sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le VENDEUR, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de référé.

Toutefois, le VENDEUR se réserve le droit d'assigner le CLIENT devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le CLIENT a son domicile.

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régis par le droit français. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR. Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes, y compris portant sur sa validité.

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le CLIENT CONSOMMATEUR peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Pour enclencher cette médiation, le CLIENT CONSOMMATEUR peut contacter le médiateur du VENDEUR: THIBAULT NIEDDU, dont les coordonnées sont : contact@virtusfootball.com et qui peut être saisi via ce lien : contact@virtusfootball.com .


 


 

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR, sauf cas d’exclusions mentionnés ci-après. Le PRODUIT retourné devra être neuf, encore dans son emballage d’origine,  non ouvert.

Le droit de rétractation ne peut être exercé :

  • Si le PRODUIT a été thermoformé par le CLIENT ; le cas échéant, le PRODUIT aura donc déjà été utilisé par le CLIENT et ne pourra en aucun cas être retourné au VENDEUR ;
  • Si le CLIENT est un PROFESSIONNEL, dès lors que l’achat du PRODUIT entre dans le champ son activité principale, conformément à l’article L.221-3 du Code de la Consommation ;
  • Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ; par conséquent, lorsque le PRODUIT fait l’objet d’une personnalisation à la demande du CLIENT, notamment relative au visuel du PRODUIT, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé, ni par le CLIENT CONSOMMATEUR, ni par le CLIENT PROFESSIONNEL ;

Pour ces cas d’exclusion, le CLIENT, en validant la commande et en acceptant les présentes CGV, renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour user de son droit de rétractation, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif par le CLIENT, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 15 quai Pierre Scize 69009 Lyon ou contact@virtusfootball.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de :  VIRTUS

Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact@virtusfootball.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous:
Référence du PRODUIT :

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [________________] / reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) :

- Date :


Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de livraison si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR (Article L.221-24 du Code de la consommation).

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. 

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 15 quai Pierre Scize 69009 Lyon.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les coûts directs de renvoi du bien.

Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné dans un état neuf, encore dans son emballage d’origine non ouvert et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT pourra être engagée à l’égard de la dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du PRODUIT.ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de LIVRAISON

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors week-ends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de LIVRAISON

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Les délais et frais de livraison sont détaillés sur le SITE.

Si le CLIENT est CONSOMMATEUR, et à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste et/ou de contacter le transporteur.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard de livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’allocation de pénalités ;
  • l’annulation de la commande.

Il appartient au client de vérifier les PRODUITS livrés dès leur LIVRAISON.

En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS.

A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les produits sans réserve.


 


 


 

ANNEXE 3 – NOTICE D’UTILISATION - DISCLAIMER

Ce protège-tibia et son manchon sont destinés à vous protéger contre des impacts mineurs sur le tibia lors de la pratique du Football uniquement. Ce produit est conforme à la législation européenne en vigueur (norme EN 13061 – Cahier des charges européen des E.P.I.).

Taille

Pour le choix de la bonne taille, référez-vous au tableau fourni dans cette brochure. Si vous ne choisissez pas la bonne taille, la protection peut être moindre.

Conseils d’utilisation

Suivez strictement ces consignes d’utilisation. Vérifiez soigneusement l’état de la protection avant toute utilisation. Toute protection présentant des fissures, entailles, déformations ou dont il manque des éléments doit être immédiatement remplacé.

Pour utiliser votre protège-tibia, il convient de :

Entretien et stockage

Suivez strictement ces consignes d’entretien et de stockage.

  1. Protège-tibia SymbioFIT


 

  1. Manchon de performance CompressFIT

Composition


 

  • 60% Elastomère EVA « Sanitized » de grade médical
  • 40% Thermoplastique polyuréthane 


 

Précautions

Avant d’utiliser le protège-tibia, assurez-vous qu’il a été bien mis en place sur votre tibia. Pour s’assurer qu’il reste bien en place, le protège-tibia doit être porté avec un manchon. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaises utilisations du protège-tibia et/ou du manchon.

En cas de dégradations même minimes du protège-tibia et/ou du manchon, les fonctionnalités protectrices seront fortement diminuées. Ces dégradations nécessiteront leur remplacement immédiat.

Évitez strictement tout contact du protège-tibia et/ou du manchon avec des produits autres que ceux mentionnés au paragraphe ci-dessus relatif à l’entretien.

Attention : le protège-tibia et le manchon protègent votre tibia contre les coups mineurs que vous pourrez être amené à subir lors d’un match de Football. Toutefois, leur utilisation ne peut en aucun cas supprimer tout risque de blessure. Nous déclinons par conséquent toute responsabilité en cas de blessure.

Au fur et à mesure de son utilisation, les performances de la protection seront altérées et nécessiteront son remplacement immédiat.

Notez que cette protection a été spécifiquement conçue pour la pratique du football. Ses fonctions protectrices ne conviennent pas à la pratique de sports autres que le football.